Marchés publics
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- Réception : 18 septembre 2013
Le code des marchés publics entré en vigueur le 1er septembre 2006 est abrogé à compter du 1er avril 2016 et remplacé par de nouvelles règles qui résultent des deux textes suivants :
- L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
- Le décret du 25 mars 2016 n°2016-360 relatif aux marchés publics.
Chaque acheteur public doit organiser sa commande dans le respect de ces nouvelles dispositions.
Le seuil des procédures formalisées, pour les collectivités territoriales, est fixé à :
- 209 000 € HT pour les fournitures, services et prestations intellectuelles
- 5 225 000 € HT pour les travaux.
En dessous de ces seuils, chaque collectivité organise sa procédure dans le respect des grands principes définis par le code (égalité de traitement des candidats, liberté d'accès à la commande publique et transparence des procédures) avec une publicité adaptée en fonction du montant et de l'objet des travaux, fournitures ou services à commander.
La Communauté de communes du Trièves met en ligne l’ensemble des marchés publics qu'elle envisage d'effectuer. Le dossier de consultation des entreprises (DCE) de chaque consultation peut être téléchargé sur la plateforme de dématérialisation suivante :
http://www.marchespublicsaffiches.com/
Pour toute demande de dossier (impérativement écrite) ou renseignement complémentaire, veuillez contacter le service "Marchés publics".
